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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006361353Cette aide générée porte sur Article L2222-19 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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