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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006361351Cette aide générée porte sur Article L2222-18 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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