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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006361270Cette aide générée porte sur Article L2124-32 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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