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Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Article L2124-32-1

Article L2124-32-1

Article L2124-32-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
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Version en vigueur
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Version en vigueur

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72 — art. 72 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
31 mars 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029107580
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

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