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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2006

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Jurisprudences associées25

Cartographie jurisprudentielle

  1. Conseil d'Etat — 3ème chambre

    13 février 2020

    ECLI:FR:CECHS:2020:431604.20200213

  2. CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3

    30 mars 2017

  3. CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3

    30 mars 2017

  4. Conseil d'Etat — 9ème chambre

    13 juin 2016

    ECLI:FR:CECHS:2016:374611.20160613

  5. CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3

    23 mai 2016

  6. Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule

    17 mai 2013

    ECLI:FR:CESJS:2013:348810.20130517

  7. Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies

    6 juin 2008

Article 1-1 — Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure — Lexorizon