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16 articles modifiés18 articles abrogés5 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
CrééArticle L141-1-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Entrée en vigueur le 17 août 2004
AbrogéArticle L261-4
Abrogation au 1 janvier 2005
AbrogéArticle L2142-5
Abrogation au 1 janvier 2005
ModifiéArticle 1639 A quater
Entrée en vigueur le 17 août 2004