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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2014
Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L422-12 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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