Code du tourisme · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2014
Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales .
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2014
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.
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