Article L422-13 (version du 1 novembre 2014)

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2014

Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.