Article L422-13
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 novembre 2014 au 8 novembre 2014
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.