Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
91 mots ajoutés21 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2014 au 8 novembre 2014
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
Les Suppression : règlesAjout : établissementsSuppression : relativesAjout : publicsAjout : de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés
aux
Suppression : prélèvements
Ajout : articles
Suppression : directs
Ajout : L.
Ajout : 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ainsi que la métropole de Lyon peuvent instituer le prélèvement direct
sur le produit
Ajout : brut
des jeux dans les
Suppression : casinos
Ajout : conditions
Suppression : institués
Ajout : fixées
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : établissements
Ajout : L.
Suppression : publics
Ajout : 2333-54
Ajout : , sauf opposition
de
Suppression : coopération
Ajout : la
Suppression : intercommunale
Ajout : commune
Suppression : sont
Ajout : siège
Suppression : fixées
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : casino
Suppression : l'article
Ajout : régi
Ajout : par les articles
L.
Suppression : 5211-21-1
Ajout : 321-1
Ajout : et suivants
du code
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : collectivités
Ajout : sécurité
Suppression : territoriales
Ajout : intérieure
.
Ajout : Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à cette commune.