Conseil d'Etat — Juge des referes
17 avril 2019
ECLI:FR:CEORD:2019:429340.20190417
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2019:429340.20190417
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