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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 février 1804 au 17 août 2004

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
Nouvelle version :
~~Suppression : Tous les~~Ajout : Les biens ~~Suppression : vacants et sans maître, et ceux~~ des personnes qui décèdent sans héritiers~~Suppression : ,~~ ou dont les successions sont abandonnées~~Suppression : ,~~ appartiennent ~~Suppression : au domaine~~Ajout : à ~~Suppression : public~~Ajout : l'Etat.