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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Lorsqu'une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne doit en aucun cas excéder le montant de la plus élevée des amendes encourues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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