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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public dans les cas mentionnés par les dispositions des articles L. 218-31 , L. 218-38 , L. 218-47 et L. 218-62 du code de l'environnement.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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