Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Conseil d'Etat — 5 / 3 SSR
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR