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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages d'art soit dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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