Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
Cartographie jurisprudentielle
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