Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 1 : Règles générales d'occupation.
Article L2122-3

Article L2122-3

Article L2122-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

Article précédentArticle L2122-2 Article suivantArticle L2122-4

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Consulter cette version

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
21 octobre 2026 · Non-lieu
CAA de Nancy — 1ère chambre
2 février 2023

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006361202
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte