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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes de prise en location d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces prises en location par acte notarié.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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