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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3 , L. 3213-2-1, L. 4221-4-1 , L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006361169Cette aide générée porte sur Article L1212-3 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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