Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.