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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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