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Titre Ier : Dispositions générales.
Article L77

Article L77

Article L77

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 24 novembre 2011
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 13 () JORF 10 juillet 1970 — art. 13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006350440
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 24 novembre 2011

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