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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556 , 557 , 560 et 562 du code civil . En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l' article 558 du même code sont applicables.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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