Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556,557 , 560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.