Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 15 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.