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Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'avant-dernier~~Ajout : Le Ajout : septième alinéa de l'article L. 3211-5 ~~Suppression : est~~Ajout : ne ~~Suppression : supprimé~~Ajout : s'applique pas à Saint-Barthélemy.