Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.