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Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial.
Article 1-4

Article 1-4

Article 1-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 107 () JORF 14 juillet 2005 — art. 107 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
20 décembre 2018
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
15 mars 2011

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006846002
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 1 juillet 2006

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