Article 1-4 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 juillet 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 juillet 2005

La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de l'exploitation de son domaine. L'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique.