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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2 , les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000033169676Cette aide générée porte sur Article L5231-2 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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