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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La cession gratuite ne peut porter que sur un seul terrain, dont la superficie ne doit pas excéder un plafond déterminé par décret. Ce terrain ne peut faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de quinze ans à compter de son acquisition.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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