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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les dispositions de l'article L. 3211-6 sont applicables aux apports d'immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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