Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.