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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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