Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 18 décembre 2008 au 1 juin 2012
Version en vigueur du 4 novembre 2007 au 18 décembre 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 4 novembre 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 11 août 2006
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 1 février 1993 au 27 octobre 1995
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 février 1993
Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 1 octobre 1985
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 juillet 1981
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.