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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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182 articles modifiésAucune abrogation492 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 28 dates d’effet.
ModifiéArticle R642-23
ModifiéArticle R334-53
ModifiéArticle 1281-18
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
CrééArticle R112-5
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
ModifiéArticle R641-1
À venirEntrée en vigueur le 31 décembre 2026