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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
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