Article R221-22 — Code des procédures civiles d'exécution

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l'article R. 221-21 .

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