Article R251-10

Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition. Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.