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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026854747Cette aide générée porte sur Article R322-63 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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