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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Nouvelle version :
Le titre de vente est publié au ~~Suppression : bureau des~~Ajout : fichier ~~Suppression : hypothèques~~Ajout : immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.