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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.