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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025938581Cette aide générée porte sur Article R221-4 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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