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Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042385903Cette aide générée porte sur Article R213-4 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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