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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier. L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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