Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.