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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2012
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ; 3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier. Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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