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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044929841Cette aide générée porte sur Article R321-4 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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