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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025939626Cette aide générée porte sur Article R631-7 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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